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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 359
Versions de la disposition

Texte complet
359. Lorsque, à la fin d’un calendrier de courses, il n’est pas possible de porter une plainte aux juges des courses, elle peut être transmise à la Régie dans les délais prévus à l’article 356.
Décision 90-09-19, a. 359.
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